Dans le cadre de la conclusion d’un contrat de location pour un local commercial (bail commercial), certaines mentions sont essentielles et doivent impérativement figurer sur le document contractuel. Ces informations permettent de protéger les intérêts des deux parties, aussi bien le propriétaire et que le locataire, et de garantir le bon déroulement de la relation contractuelle. Découvrons ensemble quelles sont ces mentions obligatoires dans un bail commercial.
Les informations relatives aux parties
Pour bien démarrer un contrat de bail commercial, il est nécessaire de bien identifier les parties concernées, c’est-à-dire le propriétaire du local (bailleur) et le locataire (preneur). Voici les éléments qui doivent être renseignés :
- Identité : nom, prénom, date et lieu de naissance;
- Adresse personnelle;
- Statut juridique (si le locataire est une entreprise);
- SIRET (pour le locataire professionnel).
A noter que si le bailleur est également une entreprise, les mêmes informations devront être précisées.
Le descriptif du local et sa destination
Il est primordial de décrire en détail le local mis en location, afin d’informer le locataire sur les caractéristiques du bien et les conditions dans lesquelles il pourra l’utiliser. Cette description doit comprendre :
- La surface;
- Les équipements et installations présents (sanitaires, chauffage, etc.);
- La situation géographique et l’environnement du local.
Par ailleurs, la destination du local est un élément essentiel du bail commercial. En effet, elle détermine l’activité pour laquelle le locataire peut utiliser le bien. Il est donc important de préciser avec soin cette mention afin d’éviter les litiges ultérieurs. La destination doit être conforme aux règles d’urbanisme en vigueur et respecter le règlement de copropriété s’il y a lieu.
Cela peut-être des bureaux, un commerce, un atelier de fabrication, etc …
Le montant du loyer et les modalités de paiement
Le loyer constitue une partie importante du contrat de location. Ainsi, il convient de stipuler clairement :
- Le montant du loyer hors taxes et charges;
- Le montant des charges (provision ou forfait);
- La périodicité de paiement (mensuelle, trimestrielle, etc.);
- La date de paiement;
- Les modalités de révision du loyer (en général basées sur l’indice INSEE du coût de la construction).
Le dépôt de garantie
Pour protéger ses intérêts, le propriétaire peut demander au locataire un dépôt de garantie lors de la signature du bail. Ce dernier devra alors verser une somme d’argent qui servira à couvrir d’éventuelles dégradations ou impayés. Le montant du dépôt de garantie doit être précisé dans le contrat, ainsi que les conditions de restitution en fin de bail.
La durée du bail commercial
La durée légale minimum d’un bail commercial est de 9 ans. Toutefois, il est possible de prévoir une durée plus longue si le propriétaire et le locataire le souhaitent. La date de début et la date de fin du contrat doivent être clairement mentionnées. Par ailleurs, il faut également indiquer :
- La possibilité pour le locataire de résilier le bail à l’issue de chaque période triennale (c’est-à-dire tous les trois ans);
- Le délai de préavis requis (généralement de six mois) pour exercer cette faculté;
- Les modalités de renouvellement du bail, si cela est prévu.
Les obligations des parties
Enfin, un bail commercial doit stipuler les droits et obligations de chacune des parties. Parmi ces mentions, on retrouve notamment :
- Les obligations du locataire (entretien du local, paiement du loyer, etc.);
- Les responsabilités du propriétaire (travaux, assurance, etc.);
- Les clauses spécifiques liées à l’activité exercée dans le local (par exemple, pour un restaurant : respect des normes d’hygiène, horaires d’ouverture, etc.).
En résumé, les mentions obligatoires d’un bail commercial permettent d’établir un contrat clair et précis qui encadre les relations entre le propriétaire et le locataire. Il est essentiel de veiller à leur présence pour garantir la validité du document et éviter les problèmes ultérieurs.
